February 2025
Date : 25 février 2025
Mitsubishi Motors Europe B.V. (« MME » ou « nous ») offre à ceux qui achètent ou louent l’Outlander de l’année modèle 2025 (dénommés « vous » ou l’« Abonné principal ») la possibilité de bénéficier de Services de véhicule connecté (« Services ») pour l’Outlander, comme décrit dans les présentes Conditions générales de l’Outlander (« Conditions »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions pour comprendre les conditions générales qui régissent votre accès aux Services, y compris à toutes les applications mobiles connexes, ainsi que l’utilisation que vous en faites. Les présentes Conditions constituent un accord contraignant entre vous et MME. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, n’activez pas les Services. Si vous avez déjà activé les Services, mais que vous n’acceptez plus les présentes Conditions, contactez-nous pour les désactiver.
Vous devez être conscient que MME collecte certaines données à partir de votre véhicule. Selon les circonstances, notamment si vous avez ou non consenti aux présentes Conditions, activé les Services ou acheté ou renouvelé un Abonnement, ces données peuvent inclure la valeur de votre compteur, les codes d’erreur de votre véhicule et d’autres données relatives au véhicule, et parfois même des Informations de géolocalisation du véhicule (telles que définies ci-dessous). Ces données seront collectées, utilisées, divulguées et partagées par MME conformément aux présentes Conditions, à la Déclaration de confidentialité des Services de véhicule connecté de l’Outlander (la « Déclaration de confidentialité ») et aux lois, règles et réglementations en vigueur dans le pays où vous avez acheté votre véhicule. MME peut également utiliser ces données à des fins de marketing pour vous proposer des produits et d’autres services.
MME ne commencera à collecter ces données qu’à partir du moment où vous aurez accepté les présentes Conditions.
Si vous acceptez les présentes Conditions et décidez par la suite, à tout moment, que vous ne souhaitez pas que nous collections ou utilisions ces données, veuillez annuler le Pack de services par abonnement (tel que défini ci-dessous) ou nous contacter. Le désabonnement désactivera le Dispositif télématique de votre véhicule (tel que défini ci-dessous). Dès la désactivation du Dispositif, vous ne pourrez plus bénéficier des Services, vous ne pourrez plus activer de nouveaux Services et tout Pack de services par abonnement (tel que défini ci-dessous) auquel vous avez souscrit, qu’il s’agisse d’un essai ou d’un abonnement payant, sera immédiatement résilié.
Activation des Services Vous ne pouvez bénéficier des Services pour votre véhicule que si vous acceptez les présentes Conditions et activez les Services, soit à titre d’essai, soit en achetant le Pack de services par abonnement. Vous pouvez accepter les présentes Conditions par le biais de l’application mobile Mitsubishi Motors (« Application mobile ») sur votre smartphone ou tout autre appareil mobile. L’acceptation des présentes Conditions est désignée par les termes « accepter », « acceptation » et « accord ».
Dans le cadre du processus d’acceptation de bénéficier des Services, ou plus tard lorsque vous gérerez votre compte de Services de véhicule connecté avec nous (« Compte »), vous aurez la possibilité de désigner des personnes supplémentaires qui seront autorisées à utiliser les Services (« Utilisateurs autorisés ») et à apporter des modifications à votre Compte. Vous pouvez mettre à jour vos coordonnées dans l’Application mobile. Veuillez lire les présentes Conditions pour comprendre comment vous, vos Utilisateurs autorisés, les passagers de votre véhicule et toute autre personne susceptible d’utiliser votre véhicule (collectivement, les « Utilisateurs du véhicule »), pouvez utiliser les Services.
Pour que les Services puissent fonctionner, vous comprenez que votre véhicule doit avoir un système électrique en état de marche (notamment une batterie adéquate), que le Dispositif (tel que défini ci-dessous) doit être activé et fonctionner normalement et ne doit pas être endommagé suite à une collision ou à un autre événement, que les systèmes du véhicule nécessaires aux communications avec les réseaux cellulaires (notamment les transmissions de SMS et de données) doivent fonctionner correctement et ne doivent pas être désactivés, et que le véhicule et, le cas échéant, le smartphone ou tout autre appareil que vous utilisez pour accéder à l’Application mobile, doivent se trouver dans une zone où ils ont accès aux réseaux cellulaires utilisés par les Services.
Les Services s’appuient sur un module de commande télématique installé en usine dans votre véhicule (le « Dispositif ») qui peut interagir avec les systèmes du véhicule et envoyer et recevoir des informations sur les réseaux cellulaires mobiles. Afin de fournir les Services, MME collecte certaines données auprès de vous et des Utilisateurs du véhicule (par exemple, lors de vos interactions avec le concessionnaire auprès duquel vous avez acheté ou loué votre véhicule [le « Concessionnaire »] ou avec nous) et à partir de votre véhicule utilisant le Dispositif. En acceptant de bénéficier des Services, vous consentez en votre nom et au nom de tous les Utilisateurs du véhicule au fonctionnement du Dispositif et aux présentes Conditions, notamment à la collecte et à l’utilisation des données (y compris la collecte des données du véhicule décrite ci-dessus), comme décrit dans les présentes Conditions et la Déclaration de confidentialité.
Les Services de véhicule connecté Mitsubishi (les Services) comprennent les Services à distance et services pratiques, les Services de sécurité et les Alertes intelligentes, qui sont fournis uniquement dans le cadre d’un abonnement.
Les Services décrits ci-dessous sont proposés sur la base d’un « pack » (le « Pack de services par abonnement »). Des informations détaillées sur les Services inclus dans le Pack de services par abonnement et sur le fonctionnement de chaque Service figurent dans le manuel de votre véhicule, qui vous a été fourni par MME (le « Manuel du propriétaire »).
SERVICES À DISTANCE ET SERVICES PRATIQUES
SERVICES DE SÉCURITÉ
ALERTES INTELLIGENTES
2.1 Achat d’abonnements et abonnements d’essai
Le Pack de services par abonnement est proposé sous la forme d’un « Abonnement » pour une durée déterminée de cinq ans (la « Période d’abonnement »). Un Abonnement au Pack de services par abonnement peut vous être proposé par MME ou un Concessionnaire pour une certaine période, sans frais supplémentaires, lors de l’achat ou de la location d’un nouveau véhicule. Ce type d’Abonnement est dénommé « Essai » et la période pendant laquelle il est fourni est dénommée « Période d’essai ». Vous devez accepter les présentes Conditions pour bénéficier des Services par abonnement à titre d’Essai, même si vous n’avez pas à payer de frais. Les Périodes d’essai commencent à la date à laquelle vous acceptez les présentes Conditions (même si vous activez l’Essai après cette date) et se terminent à l’issue de la période associée à ce Pack de services par abonnement, telle qu’elle vous a été communiquée lors de l’achat ou de la location de votre véhicule. Les autres Périodes d’abonnement commencent lorsque vous effectuez l’achat de l’Abonnement. Les Abonnements peuvent être achetés ou modifiés par vous et par tout Utilisateur autorisé à qui vous avez donné ce pouvoir.
De plus amples informations sur la Période d’abonnement disponible pour le Pack de services par abonnement ainsi que sur les éventuelles Périodes d’essai proposées pour le Pack de services par abonnement sont disponibles auprès de votre Concessionnaire, via l’Application mobile ou en nous contactant.
2.2 Renouvellement
Vous pouvez prolonger la Période d’abonnement au Pack de services par abonnement en achetant un renouvellement tel que décrit dans les présentes Conditions (un « Renouvellement »). MME ou ses partenaires déploieront des efforts raisonnables pour vous avertir, en utilisant vos Informations de compte enregistrées, au moins trente (30) jours avant l’expiration de votre Abonnement, qu’il s’agisse d’un Essai, d’un Abonnement acheté ou d’un Renouvellement. Cette communication comprendra des informations sur la manière de renouveler un Abonnement et sur les tarifs et les périodes de renouvellement (« Périodes de renouvellement ») disponibles.
MME ou ses partenaires peuvent vous offrir la possibilité de renouveler automatiquement un Abonnement à la fin de sa Période d’abonnement pour une période et un prix définis (« Renouvellement automatique »). MME vous avertira au moins trente (30) jours avant de procéder à un Renouvellement automatique en utilisant vos Informations de compte enregistrées. Si vous choisissez cette option et fournissez une carte de crédit valide, vous acceptez que MME puisse prolonger l’Abonnement au Pack de services par abonnement pour la période convenue et débite la carte de crédit fournie, à moins que vous n’annuliez l’Abonnement et/ou le Renouvellement automatique à tout moment avant la date de renouvellement. Vous êtes seul tenu d’annuler un Renouvellement automatique en cas de vente, de location, de transfert ou de cession de votre véhicule (y compris en cas de vol ou de destruction par accident ou autre perte) et vous êtes responsable de tous les frais encourus sur votre Compte en raison de votre manquement à cette obligation.
2.3 Période de service et désactivation du Dispositif
Lorsque vous vous inscrivez pour bénéficier des Services par abonnement, MME fournit les Services par abonnement inclus dans le Pack de services par abonnement que vous choisissez pendant la durée de la Période d’Abonnement, d’Essai ou de Renouvellement applicable. Si vous ne Renouvelez pas (ou ne parvenez pas à Renouveler) un Pack de services par abonnement, ou si vous n’êtes pas inscrit au Renouvellement automatique, et si les Services par abonnement ne sont pas autrement résiliés ou annulés conformément à l’Article 3 (Annulation et résiliation), MME cessera de fournir les Services par abonnement dans le cadre du Pack de services par abonnement à la fin de la Période d’Abonnement, d’Essai ou de Renouvellement concernée. Votre Dispositif peut être réactivé dans l’Application mobile. Dans certains cas, il peut vous être demandé de vous rendre chez un Concessionnaire pour réactiver votre Dispositif.
2.4 Tarifs
Le tarif du Pack de services par abonnement, y compris des Renouvellements (les « Frais d’abonnement »), vous sera communiqué avant l’achat de tout Abonnement ou Renouvellement.
2.5 Paiement
Les achats d’Abonnements et de Renouvellements peuvent être effectués via l’Application mobile ou en nous contactant. Les formes de paiement acceptées comprennent la plupart des cartes de crédit et de débit. Si un relevé de facturation relatif à des frais ou charges pour des Services par abonnement facturés par ou par l’intermédiaire de MME semble incorrect, vous, ou un Utilisateur autorisé, devez contacter MME via le Portail des propriétaires, l’Application mobile ou par écrit à l’adresse indiquée à l’Article 15.1 dès que cela est raisonnablement possible après la date de l’avis de facturation et fournir des informations permettant d’identifier votre Compte et d’expliquer pourquoi vous pensez que le relevé de facturation n’est pas correct.
3.1 Annulation et remboursement
Vous pouvez annuler tout Abonnement à tout moment en l’indiquant dans l’Application mobile. Nous essaierons de vous contacter en utilisant vos Informations de compte enregistrées pour confirmer que la demande était autorisée. Si vous ne confirmez pas la demande ou si nous ne parvenons pas à vous joindre après des efforts raisonnables, MME annulera l’Abonnement conformément à la demande initiale. Après la demande d’annulation, MME vous remboursera un montant proportionnel de tous les Frais d’abonnement que vous avez déjà payés. Si MME cesse de fournir des Services par abonnement, il peut vous rembourser un montant proportionnel égal à la valeur des Services par abonnement qui sont interrompus. Les remboursements sont effectués sur la carte de crédit initialement utilisée pour payer les Frais d’abonnement. Aucun remboursement n’est possible pour les Services par abonnement fournis à titre d’Essai ou sans frais distincts.
3.2 Résiliation
Dans le cas où vous ou tout Utilisateur du véhicule enfreindrait les présentes Conditions, MME peut résilier tout Abonnement avant la fin de la Période d’abonnement concernée en vous adressant un préavis. MME déploiera des efforts raisonnables pour vous informer en utilisant vos Informations de compte enregistrées au moins 10 jours ouvrables avant que la résiliation ne prenne effet. Toutefois, si vous ou tout Utilisateur du véhicule enfreignez les présentes Conditions et que cela a ou peut avoir des conséquences matérielles sur MME (y compris sur ses autres clients ou prestataires de services), MME peut résilier immédiatement tout ou partie de vos Services et peut également désactiver votre Dispositif. Les motifs de résiliation peuvent inclure le défaut de paiement des sommes dues, l’utilisation abusive des Services, l’utilisation des Services à des fins illégales ou immorales ou pour harceler ou interférer avec les actions légales d’autres conducteurs, ou l’interférence avec les activités de MME ou de ses prestataires de services. Veuillez vous reporter à l’Article 9 pour de plus amples informations sur vos responsabilités à l’égard des Services. Si vous contestez l’existence d’une violation, vous pouvez nous contacter.
3.3 Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans donner de raison. Le délai de rétractation expire au bout de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation du présent contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique).
Pour respecter l’échéance du délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Si vous vous rétractez du présent contrat en tant que consommateur, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix d’un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement. En tout état de cause, aucuns frais ne vous seront imputés au titre de ce remboursement.
Si vous avez demandé à commencer l’exécution des services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à ce que vous nous communiquiez votre décision de rétractation du présent contrat, par rapport à la couverture totale du contrat.
3.4 Arrêt du Programme de services connectés ou de certains Services par MME
MME se réserve le droit de cesser de fournir tout ou partie des Services à tout moment, s’il n’est plus commercialement possible de continuer à le faire, si l’accès aux services nécessaires pour fournir les Services, y compris les services de télécommunications, n’est plus disponible, si la fourniture des Services constitue une violation de toute loi applicable, ou pour toute autre raison à la seule discrétion de MME. MME peut également désactiver votre Dispositif dans le cadre de l’interruption des Services. MME déploiera des efforts raisonnables pour vous informer en utilisant vos Informations de compte enregistrées de toute action de ce type, y compris une description des Services qu’il cessera de fournir et de ceux qu’il continuera à fournir, ainsi que la date à laquelle il est prévu que les Services interrompus cessent. Si MME met fin à des Services par abonnement pour lesquels vous avez déjà payé des Frais d’abonnement, MME proposera des remboursements au prorata conformément aux dispositions de l’Article 3.1 ci-dessus. MME, y compris ses sociétés affiliées et ses partenaires commerciaux, n’aura aucune responsabilité envers vous ou tout Utilisateur autorisé pour l’exercice de ses droits en vertu du présent Article 3.4 au-delà du paiement des remboursements.
3.5 Modification des Services
Nous nous réservons le droit, à tout moment, d’interrompre ou de supprimer un ou plusieurs des Services visés à l’Article 1, de modifier leur disponibilité, leurs fonctionnalités, leurs caractéristiques, leur portée et/ou leurs spécifications, de les remplacer par des services différents ou équivalents ou d’ajouter tout service différent ou nouveau, de manière temporaire ou permanente (par exemple, à des fins de maintenance, de mise à niveau, d’amélioration, etc.) sans aucune notification préalable. Nous pouvons vous informer d’une telle modification par courrier électronique et/ou via l’Application mobile. Vous n’aurez droit à aucune compensation (monétaire ou autre) suite à cette modification.
Si une telle modification est substantielle, nous vous en informerons par l’intermédiaire de l’Application mobile ou par courrier électronique. Vous serez réputé avoir accepté cette modification si, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de l’information, vous n’avez pas résilié les Services conformément à l’Article 3.2.
Les Services ne sont fournis qu’à vous et aux Utilisateurs autorisés que vous avez désignés. Si vous vendez, louez, transférez ou cédez votre véhicule (y compris une cession pour cause de vol ou de destruction suite à un accident ou à un autre sinistre) avant la fin de toute Période d’abonnement applicable, MME cessera de fournir les Services dès qu’il sera informé de la vente, de la location, du transfert ou de la cession et désactivera le Dispositif afin d’interrompre la transmission de toutes les Données du véhicule par défaut. Le « Nouveau propriétaire » (y compris tout bailleur ou autre cessionnaire) du véhicule peut acheter des Services par l’intermédiaire de l’Application mobile ou en nous contactant. Tout Abonnement à un Pack acheté par un Nouveau propriétaire sera soumis à la version alors en vigueur des présentes Conditions.
Si vous vendez, louez, transférez ou cédez votre véhicule, il vous incombe d’en informer rapidement MME et, le cas échéant, d’annuler tout Renouvellement automatique d’un Abonnement. En outre, si vous vendez, louez ou transférez votre véhicule directement à un Nouveau propriétaire, il vous incombe d’informer ce Nouveau propriétaire des présentes Conditions, des services dont il peut bénéficier s’il décide de réactiver le Dispositif et de bénéficier des Services, et de la collecte de données décrite dans les présentes Conditions et dans la Déclaration de confidentialité. Vous êtes seul responsable de toute utilisation des Services ou de tout accès aux données relatives à votre véhicule dans votre Compte par le Nouveau propriétaire ou tout autre utilisateur, et de tout Renouvellement automatique, jusqu’à ce que vous informiez MME de la vente, de la location, du transfert ou de la cession. Vous pouvez annuler tout Abonnement conformément aux dispositions de l’Article 3.1.
Si vous vendez, louez, transférez ou cédez votre véhicule, nous continuerons à collecter les Données collectées (telles que définies ci-dessous) jusqu’à ce que nous soyons informés de la vente, de la location, du transfert ou de la cession et jusqu’à ce que ces Données à caractère personnel vous soient attribuées.
Avertissement : pour que les Services puissent fonctionner, votre véhicule doit avoir un système électrique en état de marche (notamment une batterie adéquate), le Dispositif (tel que défini ci-dessous) doit être activé et fonctionner normalement et ne doit pas être endommagé suite à une collision ou à un autre événement, les systèmes du véhicule nécessaires aux communications avec les réseaux cellulaires doivent fonctionner correctement et ne doivent pas être désactivés, et le véhicule et, le cas échéant, le smartphone ou tout autre appareil que vous utilisez pour accéder à l’Application mobile, doivent se trouver dans une zone où ils ont accès aux réseaux cellulaires utilisés par les Services.
5.1 Services de sécurité : notification d’alarme en cas de vol
Si vous souscrivez au Service de notification d’alarme (disponible uniquement si vous achetez un véhicule avec l’option Alarme en cas de vol) dans le cadre du Pack de services par abonnement, vous serez informé par toutes les méthodes de notification que vous avez choisies (par exemple, par SMS, par notification via votre Application mobile et par courrier électronique) de toute activation du système de notification d’alarme de votre véhicule. Lorsque la notification d’alarme a été activée (y compris l’alarme sonore), vous ne pouvez désactiver l’alerte qu’en utilisant le bouton de verrouillage des portes de votre télécommande. Pour que cela fonctionne, vous devez vous trouver à proximité de votre véhicule. Si l’alerte n’est pas désactivée, toutes les fonctionnalités de notification d’alarme (y compris l’alarme sonore) continueront à fonctionner et la batterie de votre véhicule risque de se décharger. Même après l’interruption de l’alarme sonore, les alertes resteront visibles dans l’Application mobile. Le Service de notification d’alarme ne garantit pas que chaque intrusion dans le véhicule déclenchera une notification, et MME n’est pas responsable de l’absence de déclenchement d’une notification ou des éventuelles fausses alertes.
5.2 Services à distance et services pratiques
Si vous souscrivez au Pack de services à distance, vous avez accès à des fonctionnalités qui vous permettent de contrôler votre véhicule à distance ou de recevoir des informations à partir de votre véhicule par le biais de l’Application mobile ou en nous contactant, selon la fonctionnalité. Veuillez consulter le Manuel du propriétaire pour obtenir une description de ces Services à distance et découvrir comment les utiliser. Les Services à distance peuvent ne pas fonctionner comme prévu en raison d’un problème du système ou des performances du réseau. Veuillez consulter l’Article 9.1 pour obtenir des informations sur d’autres facteurs pouvant affecter la capacité de votre véhicule à utiliser les Services à distance et l’Article 9.8 pour obtenir des informations sur votre responsabilité quant au respect des lois locales lors de l’utilisation des Services à distance. Pour la fonctionnalité de verrouillage/déverrouillage des portes à distance, vous devez vous assurer que vos portes ont correctement répondu à la commande à distance. En l’absence de toute faute de la part de MME, MME n’est pas responsable des pertes ou des blessures dues au non-fonctionnement de la fonctionnalité de verrouillage/déverrouillage des portes à distance.
L’Abonné principal (mais pas les autres Utilisateurs autorisés) a la possibilité d’activer le mode Confidentialité du véhicule à l’aide de l’Application mobile. Le véhicule restera en mode Confidentialité jusqu’à ce que l’Abonné principal désactive ce mode. Lorsque le véhicule est en mode Confidentialité, le Dispositif n’envoie pas la localisation du véhicule à la Plateforme de services lorsque le véhicule est démarré ou arrêté, et la localisation ne nous est pas accessible, même si un Utilisateur autorisé demande à utiliser ou tente d’utiliser le service « Localiser le véhicule » ou « Véhicule volé » pour identifier la position du véhicule. En outre, vous pouvez toujours utiliser la fonction Zone de géorepérage telle que décrite dans le Manuel du propriétaire lorsque votre véhicule est en mode Confidentialité.
6.1 Déclaration de confidentialité
Dans le cadre de l’utilisation des Services ou de l’Application mobile, vos Données à caractère personnel sont traitées selon les conditions détaillées dans la Déclaration de confidentialité des Services de véhicule connecté de l’Outlander de MME, accessible [ici].
7.1 Consentement à l’utilisation des communications cellulaires
Les Services sont fournis en utilisant des services de communication cellulaire sans fil, à la fois dans le véhicule et par le biais de l’Application mobile. En acceptant de bénéficier des Services ou en y accédant, vous donnez, en votre nom et au nom des Utilisateurs du véhicule, votre consentement à l’utilisation desdits services de communication.
7.2 Consentement à être contacté
Afin de fournir les Services, MME et ses prestataires de services peuvent vous contacter dans le véhicule (par exemple, par appel vocal), par courrier électronique, par SMS ou par téléphone à vos Informations de compte enregistrées, ou par l’intermédiaire de l’Application mobile au moyen de notifications sur votre appareil mobile. En fournissant lesdites informations à MME et en utilisant l’Application mobile, vous acceptez d’être contacté par les moyens susmentionnés, même si ces communications peuvent entraîner des frais pour l’utilisation des services vocaux, de SMS ou de données par vos prestataires de services cellulaires ou Internet.
8.1 Limitations géographiques
Vous comprenez que les Services sont conçus et destinés à fonctionner uniquement dans les pays répertoriés sur notre site Web à l’adresse [LIEN] de temps à autre (« Pays pour les services connectés »). Si votre véhicule est amené à circuler en dehors des Pays pour les services connectés, vos Services (y compris votre Dispositif et/ou votre Application Mobile) et/ou votre service cellulaire requis pour les Services peuvent ne pas fonctionner, et des conditions générales et/ou des frais supplémentaires peuvent s’appliquer à votre utilisation des Services en plus des présentes Conditions et des Frais d’abonnement. MME n’est pas responsable des frais supplémentaires que vous pourriez encourir auprès de tiers, tels que votre fournisseur de services cellulaires, en raison de votre utilisation des Services en dehors des Pays pour les services connectés. En outre, vous comprenez et acceptez que toute information personnelle que vous fournissez puisse être transférée et traitée dans l’Union européenne ou dans d’autres pays situés en dehors de l’Union européenne et gérée conformément à la Déclaration de confidentialité. N’utilisez pas les Services si vous ne souhaitez pas que vos informations soient transférées ou traitées de cette manière. Veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité pour obtenir de plus amples informations sur la mesure dans laquelle vos informations personnelles peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen.
8.2 Pas d’appels sortants
Vous comprenez que vous ne pouvez pas passer d’appels vocaux à partir de votre véhicule (sauf dans le cadre de l’eCall obligatoire) ni utiliser votre véhicule pour recevoir des appels de quiconque autre que le PSAP. Le numéro de téléphone mobile associé à votre véhicule n’est publié dans aucun annuaire et n’est connu que de MME et de ses prestataires de services. Nous ne vous le communiquerons pas. Tenter de découvrir ce numéro de téléphone mobile ou l’utiliser à des fins non autorisées par les présentes Conditions constitue une violation substantielle des présentes Conditions.
8.3 Limitations des systèmes GPS et cellulaires
Les Services fonctionnent à l’aide du système de positionnement mondial (« GPS »), qui utilise des signaux satellite pour estimer l’emplacement de votre véhicule et utilise des services de réseau cellulaire sans fil pour transmettre cette information à la Plateforme de services. Un certain nombre de facteurs peuvent nuire à la disponibilité ou à la précision des services GPS et cellulaires, notamment la topographie, la distance par rapport aux antennes-relais de téléphonie cellulaire, la congestion du réseau cellulaire, les conditions météorologiques ou les caractéristiques du terrain qui bloquent l’accès aux signaux des satellites ou des antennes-relais de téléphonie cellulaire, comme les tunnels, les zones vallonnées, les routes en contrebas, les bâtiments ou les forêts denses. MME NE PEUT PAS GARANTIR QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT PARTOUT, EN PARTICULIER DANS LES ZONES ÉLOIGNÉES OU FERMÉES, OU DANS TOUS LES VÉHICULES EN PERMANENCE.
8.4 Maintenance des systèmes et mises à jour over-the-air
Nous, ainsi que les prestataires de services qui travaillent avec nous pour fournir les Services, devrons de temps à autre effectuer des opérations de maintenance sur nos systèmes, qui pourraient réduire ou perturber temporairement la disponibilité des Services. Lorsque nous sommes à l’origine de la maintenance, nous nous efforçons de limiter notre intervention aux heures pendant lesquelles l’utilisation des Services est généralement faible (et nous demandons à nos partenaires d’en faire de même), mais des situations d’urgence peuvent nous obliger, nous ou nos partenaires, à prendre des mesures pendant les heures d’utilisation normales. NI NOUS NI NOS PARTENAIRES NE SERONT RESPONSABLES DE VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER AUX SERVICES OU À LES UTILISER PENDANT CES PÉRIODES DE MAINTENANCE.
Nous pouvons également être amenés à envoyer des mises à jour logicielles sur votre Dispositif de temps à autre, par exemple pour corriger des erreurs, pour améliorer les Services ou pour remédier à des failles de sécurité. Nous pouvons envoyer ces mises à jour sans votre consentement, mais nous tenterons de bonne foi de vous informer à l’avance de ces changements et des répercussions qu’ils peuvent avoir, en particulier si nous pensons que la mise à jour réduira ou pourrait réduire la disponibilité des Services pendant une période donnée ou pourrait interférer avec les données que vous avez saisies dans le système pour les Services ou les paramètres que vous avez choisis dans votre véhicule, dans vos Applications mobiles ou dans votre Compte. LORSQUE VOTRE DISPOSITIF REÇOIT UNE MISE À JOUR LOGICIELLE, IL SE PEUT QUE VOUS NE PUISSIEZ PAS UTILISER LE SERVICE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT TANT QUE LA MISE À JOUR LOGICIELLE N’EST PAS TERMINÉE.
8.5 Changements technologiques
Les opérateurs de services GPS et les opérateurs de réseaux cellulaires peuvent prendre des mesures qui mettent à jour leur équipement et leur technologie, qui ne sont alors plus compatibles avec votre véhicule. Bien que nous ayons pris des précautions raisonnables dans la conception du Dispositif et du véhicule pour qu’ils soient compatibles avec les plans de développement connus des prestataires de services GPS et de réseaux cellulaires, nous ne pouvons pas garantir que les Services continueront d’être disponibles en cas de tels changements, et nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de Services. Si vous estimez que de telles modifications des Services en raison d’actions des prestataires de services de réseaux cellulaires ou des autorités responsables du système GPS réduisent la valeur des Services (ou de votre véhicule), vous acceptez que votre seul recours sera d’annuler tout Abonnement conformément aux dispositions de l’Article 3.1.
8.6 Autres facteurs hors du contrôle de MME
Nous, ainsi que nos partenaires prestataires de services, ne sommes pas responsables de tout retard ou défaut d’exécution des Services si ce défaut ou ce retard n’aurait pas pu être évité par des précautions raisonnables, notamment lorsque ce défaut ou ce retard est dû à des phénomènes de la nature ou à des forces ou causes indépendantes de notre volonté. Il peut s’agir, par exemple, d’une défaillance des services publics, des services cellulaires ou des services GPS, de défaillances de tiers hors de notre contrôle, d’actes de guerre, d’actions gouvernementales, de terrorisme, de troubles civils, de pénuries ou de difficultés de main-d’œuvre (quelle qu’en soit la cause), d’événements météorologiques ou de pannes d’équipement, notamment d’Internet, d’ordinateurs, de télécommunications ou d’autres équipements ou technologies.
8.7 Exactitude des résultats
MME ne garantit ni les résultats ni l’exactitude des résultats que vous pouvez obtenir avec les Services, y compris, mais sans s’y limiter, les positions calculées par les Services.
9.1 Entretien de votre véhicule et mode Veille profonde
Il vous incombe de veiller à ce que votre véhicule et ses systèmes nécessaires aux Services restent pleinement chargés et en bon état de fonctionnement. Votre Concessionnaire peut vous conseiller sur l’entretien nécessaire à cette fin et vous le fournir. Si vous avez l’intention d’installer un équipement audio en remplacement de l’équipement fourni avec votre véhicule, il est de votre responsabilité de vous assurer que l’équipement de remplacement n’interfère pas avec le fonctionnement des Services, notamment la capacité de votre véhicule à recevoir et à diffuser des appels vocaux en provenance d’un PSAP. Veuillez contacter votre Concessionnaire si vous avez des questions sur la compatibilité de l’équipement tiers. Si vous ne démarrez pas et ne faites pas fonctionner votre véhicule pendant une période prolongée (généralement plus de 5 jours), votre véhicule est conçu pour mettre les systèmes de communication en mode « Veille profonde » afin d’économiser l’énergie de la batterie. Vous ne pouvez sortir votre véhicule du mode Veille profonde qu’en mettant physiquement le contact. Lorsque le véhicule est en mode Veille profonde, il ne peut pas recevoir de signaux de l’Application mobile ni effectuer de Services à distance.
9.2 Bon usage des Services
Vous êtes seul responsable de toute utilisation des Services dans votre véhicule associé à votre Compte (y compris via l’Application Mobile), même si vous n’êtes pas la personne qui les utilise et même si vous prétendez par la suite que l’utilisation n’était pas autorisée. Vous avez la responsabilité de former les Utilisateurs du véhicule au bon usage des Services. Ni nous, ni nos partenaires prestataires de services, n’avons l’obligation de nous enquérir de l’autorité de toute personne utilisant votre véhicule ou accédant aux Services par l’intermédiaire de votre Compte. Précisément, lorsque vous utilisez les Services, vous vous engagez à :
Vous acceptez que si vous faites l’une de ces actions et que nous, nos Concessionnaires ou nos partenaires prestataires de services, sommes impliqués dans une réclamation ou un litige résultant de vos actions ou sommes affectés de quelque manière que ce soit, vous serez responsable de nos frais de défense et de tout dommage ou frais de justice que nous devrons payer à qui que ce soit.
9.3 Notification aux Utilisateurs du véhicule et aux passagers du véhicule
Il est de votre seule responsabilité d’informer les Utilisateurs du véhicule sur les Services et leur fonctionnement, sur les données susceptibles d’être collectées (par exemple, les Informations de géolocalisation du véhicule) et sur la manière dont ces données peuvent être partagées, ainsi que sur les limites des Services (par exemple, sur le fait qu’ils peuvent ne pas fonctionner dans les zones éloignées). Si vous choisissez d’activer des fonctionnalités telles que le couvre-feu, la zone de géorepérage ou les alertes de vitesse, vous avez l’obligation d’expliquer que la surveillance à distance du véhicule sera effectuée à l’aide des paramètres que vous avez définis. Vous vous engagez à ce que tous les Utilisateurs du véhicule soient informés et soumis aux présentes Conditions et à la Déclaration de confidentialité, et vous êtes responsable non seulement de votre propre respect des présentes Conditions et de l’utilisation des Services, mais également du respect et de l’utilisation par tous les Utilisateurs du véhicule et les utilisateurs de votre Compte ou de votre véhicule, qu’ils soient ou non autorisés par vous.
9.5 Intégrité du Dispositif
Le Dispositif n’est pas destiné à être accessible, entretenu ou manipulé par une personne autre que le personnel de service qualifié du Concessionnaire. Vous devez veiller à ne pas tenter d’accéder au Dispositif ou de le trafiquer, ni de permettre à toute autre personne (notamment toute personne extérieure au personnel de service qualifié du Concessionnaire fournissant des services pour votre véhicule) d’accéder au Dispositif ou de le trafiquer. L’altération de votre Dispositif peut entraîner un dysfonctionnement des Services et invalider la garantie de votre Dispositif.
9.6 Intégrité de votre Compte
Vous acceptez de maintenir les informations de votre Compte à jour à tout moment dans l’Application mobile ou en nous contactant. Vous acceptez que MME puisse s’appuyer sur les informations de votre Compte pour vous contacter, y compris, sans limitation, pour vous informer d’une demande d’annulation des Services conformément à l’Article 3.1 et d’un Renouvellement automatique en cours conformément à l’Article 2.2, et que MME n’est pas responsable de votre incapacité à mettre à jour les informations de votre Compte.
Vous êtes seul responsable de la protection de la sécurité de votre véhicule, de votre Compte, de tous les appareils que vous utilisez pour accéder aux Services, tels que les smartphones ou les ordinateurs, de tous les services que vous utilisez pour accéder aux Services, tels que le service Internet ou cellulaire de votre domicile ou de votre entreprise, et de toutes les informations d’identification que vous utilisez (par exemple, les clés, les codes PIN, les noms d’utilisateur, les mots de passe, les questions secrètes, etc.) pour y accéder de manière sécurisée. Vous serez responsable de toutes les actions entreprises par toute personne utilisant vos identifiants d’accès jusqu’à ce que vous nous informiez que la sécurité de vos identifiants d’accès ou de tout appareil a été compromise, et vous acceptez de coopérer avec nous pour la correction de tout problème de sécurité de l’appareil ou la réinitialisation des identifiants d’accès. Vous acceptez en outre que MME puisse, à sa seule discrétion, traiter toute personne qui présente vos informations d’identification, que nous jugeons suffisantes pour accéder au Compte, comme étant vous ou un Utilisateur autorisé sur votre Compte pour la divulgation d’informations ou des modifications dans les Services.
9.7 Autres équipements utilisés pour accéder aux Services
Il vous incombe de fournir tout équipement supplémentaire nécessaire pour accéder aux Services lorsque vous ne vous trouvez pas dans le véhicule, tel qu’un smartphone ou un ordinateur, d’installer la version la plus récente de toute Application mobile et de payer les coûts du service Internet ou cellulaire afin d’accéder aux Services par l’intermédiaire de votre smartphone ou de votre ordinateur.
9.8 Respect des lois
Il vous incombe de déterminer si les actions que vous pouvez entreprendre à l’aide des Services sont autorisées par les lois en vigueur dans les pays où circule votre véhicule. Par exemple, les lois locales peuvent limiter votre droit d’utiliser votre klaxon dans certaines zones ou à certains moments, que vous actionniez le klaxon depuis l’intérieur de votre véhicule ou à l’aide d’une commande à distance à partir de votre Application mobile. Elles peuvent également limiter la capacité ou la durée de fonctionnement de votre véhicule en l’absence d’un conducteur adulte, par exemple lorsque vous utilisez la fonctionnalité de démarrage à distance pour démarrer votre véhicule par temps froid. Vous pouvez rechercher les lois locales sur Internet ou appeler votre administration municipale ou les autorités locales pour savoir où trouver plus d’informations.
9.9 Assurance de votre véhicule
Vous comprenez que les Services ne remplacent pas une assurance automobile. Il vous incombe de souscrire une assurance appropriée pour votre véhicule, conformément aux lois du pays ou de la juridiction où vous vivez et aux conditions de tout accord de financement ou de location de votre véhicule que vous pouvez avoir. Les Frais d’abonnement ne concernent que la valeur des Services, et non la valeur de votre véhicule ou des biens qu’il contient, ni le coût des blessures ou des dommages subis par vous ou par toute autre personne.
9.10 Consentement au transfert d’informations
Les Services sont exécutés à partir de ressources informatiques situées dans l’Union européenne. Si vous êtes basé en dehors de l’Union européenne et que vous accédez à l’Application mobile ou que vous utilisez les Services d’une autre manière, sachez que les informations que nous recueillons seront collectées et stockées dans l’Union européenne. En utilisant ou en accédant à l’Application mobile, en utilisant les Services ou en nous fournissant des informations par le biais des Services, vous consentez au transfert, au traitement et au stockage de vos informations dans l’Union européenne.
10.1 Sécurité des communications cellulaires
Le fonctionnement des Services dépend des réseaux cellulaires sans fil. Bien que nous, ainsi que nos prestataires de services, prenions des précautions raisonnables pour protéger les communications contre l’interception, il n’existe aucune garantie que les données, les SMS ou d’autres contenus (tels que la voix) transmis par des canaux cellulaires ne seront pas interceptés. Vous acceptez que nous, ainsi que nos partenaires prestataires de services, ne soyons pas responsables des actions entreprises par des tiers pour porter atteinte à la confidentialité ou à la sécurité de ces communications, à condition que nous ayons pris des précautions raisonnables.
10.2 Sécurité des systèmes
Si vous pensez qu’une personne tente d’envoyer des commandes à votre véhicule à l’aide d’un appareil que vous n’avez pas autorisé, ou qu’elle a accédé à vos données à caractère personnel ou aux données de votre véhicule de manière inappropriée, veuillez nous contacter immédiatement et nous fournir autant d’informations que possible sur l’incident. Nous enquêterons rapidement et prendrons toutes les mesures que nous jugerons raisonnables et nécessaires dans les circonstances afin d’assurer la sécurité de vos Services ou de vos données. Si nous estimons qu’il existe un problème de sécurité grave, nous nous réservons le droit de désactiver tous les Services sans vous en avertir au préalable. Nous vous informerons dès que possible de l’interruption des Services en utilisant les méthodes de notification que vous préférez (Application mobile, SMS et/ou courrier électronique) et nous déploierons des efforts raisonnables pour rétablir les Services dès que possible. Pendant les interruptions, les Services peuvent ne pas fonctionner correctement, voire ne pas fonctionner du tout. Veuillez tenir à jour les informations de votre Compte afin que nous puissions vous contacter si nécessaire.
10.3 Signalement de tout problème de sécurité
Si nous pensons qu’une personne non autorisée a la capacité d’envoyer des commandes non autorisées à votre véhicule d’une manière qui, selon nous, pourrait vous nuire ou nuire aux Utilisateurs du véhicule, nous essaierons de vous en informer rapidement en utilisant vos Informations de compte enregistrées et nous nous conformerons à toutes les lois applicables à la situation. Si nous estimons qu’il existe un problème de sécurité grave, nous nous réservons le droit de désactiver tous les Services sans vous en avertir au préalable. Nous vous informerons dès que possible de l’interruption des Services en utilisant les méthodes de notification que vous préférez (Application mobile, SMS et/ou courrier électronique) et nous déploierons des efforts raisonnables pour rétablir les Services dès que possible. Pendant les interruptions, les Services peuvent ne pas fonctionner correctement, voire ne pas fonctionner du tout. Veuillez tenir à jour les informations de votre Compte afin que nous puissions vous contacter si nécessaire.
11.1 Étendue de la garantie pour le Dispositif et les Services
Votre véhicule peut bénéficier d’une garantie limitée qui inclut les équipements installés dans le véhicule, qui sont nécessaires pour accéder aux Services et les utiliser (ensemble, le « Système »), notamment le Dispositif. MME s’engage à fournir les Services avec des compétences et une attention raisonnables, mais ne garantit pas : (a) les performances des tiers ; (b) que les Services répondront à vos besoins ; (c) que les Services fonctionneront sans interruption ; ou (d) que les Services seront exempts d’erreurs.
11.2 Limitation de notre responsabilité
Vous reconnaissez que vous avez renoncé à notre responsabilité pour toute perte ou tout dommage qui ne serait pas le résultat raisonnablement prévisible d’un manquement de notre part, et que nous ne serons pas responsables de ce manquement. Nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou autres résultant d’une mauvaise utilisation des Services, et en particulier d’une violation de l’Article 9.2, du Dispositif ou de votre véhicule, d’un défaut d’entretien de votre véhicule ou du non-respect des instructions relatives à l’utilisation des Services. Notre responsabilité envers vous pour tout type de dommages découlant de tout motif d’action en relation avec les présentes Conditions ne dépassera pas le montant que vous avez versé à MME pour les Services en vertu des présentes Conditions au cours de la période de douze (12) mois précédant le dernier acte donnant lieu à une telle responsabilité. Ces limitations s’appliquent, que vous fassiez une réclamation en vertu du droit des contrats ou du droit de la responsabilité civile. Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages en cas de décès ou de blessure corporelle, ni aux dommages causés par notre négligence.
11.3 Absence de droit d’intenter une action à l’encontre des prestataires de services tiers
Nous passons des contrats avec des prestataires de services tiers afin de vous fournir les Services, y compris des opérateurs de services sans fil, l’opérateur de la Plateforme de services, le fabricant du Dispositif, le développeur de l’Application mobile et d’autres. Toutefois, votre contrat est conclu avec MME et vous n’avez pas le droit d’intenter une action en justice contre les prestataires de services tiers pour violation du contrat ou violation de garantie. Vous pouvez avoir le droit d’intenter une action contre les prestataires de services tiers si vous estimez que leur négligence ou leur mauvaise conduite vous a porté préjudice. Les exclusions de garantie, les limitations de responsabilité et les autres protections prévues par les présentes Conditions s’étendent également à ces tiers.
11.4 Modification des Conditions
Si des modifications doivent être apportées aux présentes Conditions, il est préférable qu’elles soient confirmées par écrit. Tous les Services que nous vous fournissons sont soumis aux présentes Conditions ainsi qu’à toute déclaration écrite ou orale antérieure donnée ou faite par nous ou l’un de nos représentants.
Nous, nos prestataires de services tiers, ainsi que nos et leurs concédants de licence, sommes propriétaires de l’ensemble de la technologie logicielle et matérielle (en code source et en code objet) utilisée pour fournir les Services, y compris la Plateforme du système et les Applications mobiles. Cette propriété s’étend à tous les droits d’auteur, brevets, demandes de brevet et secrets d’affaires utilisés dans cette technologie. Entre les parties, MME détient également tous les droits de propriété intellectuelle sur tout Contenu et sur toutes les marques commerciales et marques de service mondiales que nous, ainsi que nos prestataires de services, utilisons dans le cadre des Services. Vous vous engagez à ne pas (a) utiliser ou permettre aux Utilisateurs du véhicule d’utiliser tout Contenu que vous recevez par l’intermédiaire des Services à d’autres fins que l’utilisation des Services, ou (b) tenter de faire de l’ingénierie inverse sur l’une de nos technologies afin de dérober nos secrets d’affaires ou notre code source, sauf autorisation expresse de notre part.
La Commission européenne a mis en place une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges (« plateforme de RLL »). Si la législation de votre pays le permet et si vous êtes un consommateur, vous avez la possibilité de déposer une plainte par l’intermédiaire de la plateforme de RLL à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Nous ne participons à aucun mécanisme de plainte et de recours extrajudiciaire.
Les présentes Conditions sont régies par les lois des Pays-Bas (à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises). Toutefois, si vous êtes un consommateur, toute loi ou réglementation qui vous est favorable et qui est obligatoire dans le pays dans lequel vous résidez habituellement prévaudra sur les lois des Pays-Bas.
Les tribunaux d’Amsterdam (Pays-Bas) seront exclusivement compétents pour tous les litiges entre vous et nous en rapport avec votre abonnement à l’Application mobile et aux Services, à moins qu’un autre tribunal ne soit compétent en vertu de la loi impérative applicable.
15.1 Comment nous contacter
Si vous avez des questions ou des réclamations concernant votre abonnement à l’Application et aux Services, vous pouvez contacter connected.car.services@mitsubishi-motors-euro.com ou consulter les coordonnées via l’Application mobile.
Si nous devons vous contacter, nous utiliserons les informations dont nous disposons sur votre Compte. Vous avez la responsabilité de mettre à jour vos coordonnées en cas de changement. Toute notification écrite de votre part requise par les présentes Conditions est considérée comme communiquée lorsque nous la recevons à notre adresse indiquée ci-dessous. Toute notification écrite de notre part requise par les présentes Conditions est considérée comme communiquée lorsque nous vous l’envoyons par courrier électronique à toute adresse électronique que vous nous avez fournie, ou deux jours après que nous vous l’avons envoyée par la poste, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse de facturation la plus récente renseignée sur votre Compte.
15.2 Interruption et absence de renonciation
Si une partie des présentes Conditions est considérée comme non valide par un tribunal ou un arbitre, le reste des Conditions restera applicable. Elles lieront également vos héritiers et successeurs, ainsi que nos successeurs. Aucune renonciation à une partie des présentes Conditions ou à une violation des présentes Conditions dans un cas donné ne nous obligera à renoncer à un autre cas ou à une autre violation. DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, NOUS POUVONS DÉCIDER DE VOUS FOURNIR UN SERVICE VOLONTAIREMENT, MÊME SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS LES CONDITIONS REQUISES. CELA NE CONSTITUERA PAS UNE RENONCIATION ET NE NOUS OBLIGERA PAS À RECOMMENCER.
15.3 Mises à jour des Conditions
MME se réserve le droit de modifier, d’amender, de reformuler ou de remplacer toute partie des présentes Conditions à tout moment, étant entendu que MME s’efforcera raisonnablement de s’assurer que ces modifications n’entraînent pas de changements inattendus et imprévisibles pour vous. Si MME apporte des modifications, nous vous informerons de ces modifications et de leur date d’entrée en vigueur en utilisant les coordonnées que vous avez fournies dans l’Application mobile. Vous serez réputé avoir accepté les Conditions révisées si vous continuez à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur de ces modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications, votre seul et unique recours est de ne pas utiliser les Services ou d’annuler votre Pack de services par abonnement et/ou de demander la désactivation de votre Dispositif conformément à l’Article 3 (Annulation et résiliation) ci-dessus.
En cliquant sur le bouton « J’accepte », vous apposez votre signature électronique et vous reconnaissez avoir lu les présentes Conditions (y compris la Déclaration de confidentialité) et acceptez d’être lié par les présentes Conditions, que vous les ayez lues ou non. Vous déclarez que vous êtes autorisé à accéder aux Services et à les utiliser. Vous convenez être âgé d’au moins 18 ans et être légalement en mesure d’accepter les présentes Conditions. En outre, vous vous engagez à informer tous les autres Utilisateurs du véhicule de l’existence des présentes Conditions et à les y soumettre. Vous êtes seul responsable de l’utilisation des Services pour votre véhicule, même si vous n’êtes pas la personne qui utilise les Services ou le véhicule, et même si vous prétendez par la suite que l’utilisation par cette personne n’était pas autorisée.
Mitsubishi Motors Europe BV (« MME », « nous », « notre » ou « notre ») fournit des services de voiture connectée au moyen de l’application My Mitsubishi Motors. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’utilisation de l’application et des services de voiture connectée.
Vous devez lire attentivement les présentes Conditions générales avant de vous abonner à l’application My Mitsubishi Motors et aux services de voiture connectée associés. En vous abonnant à l’application My Mitsubishi Motors et aux services de voiture connectée associés, vous concluez un contrat avec MME pour l’utilisation de l’application My Mitsubishi Motors et des services de voiture connectée associés. Ce contrat sera régi par les présentes Conditions Générales.
Application ou My Mitsubishi Motors App : l’application logicielle « My Mitsubishi Motors » fournie par MME, donnant accès aux Services. L’Application comprend également le Contenu, les logiciels, les programmes, les outils (programmation, navigation, etc.), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous les autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par MME ;
Contenu : la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, illustrations, images, photographies, chartes graphiques, marques, logos, sigles, dénominations sociales, œuvres audiovisuelles, œuvres multimédia, contenus visuels, contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou du Site Internet ;
Services : les différentes fonctionnalités et services de voiture connectée relatifs au Véhicule et fournis via l’Application ;
Conditions Générales : les présentes conditions générales ;
Utilisateur, vous ou votre : une personne ayant souscrit aux Services ;
Véhicule : tout véhicule Mitsubishi qui prend en charge la fourniture des Services.
L’accessibilité à tout ou partie des Services dépend :
Votre abonnement aux Services est soumis à la possession d’un compte My Mitsubishi Motors, à ce que votre Véhicule soit équipé de fonctionnalités de voiture connectée et à votre acceptation des présentes Conditions Générales.
Sous réserve des critères d’accessibilité visés ci-dessus, une gamme de Services connectés est disponible. Les Services comprennent les éléments suivants :
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être modifiée de temps à autre sans engager aucune responsabilité.
L’Application est accessible sur un téléphone mobile ou une tablette compatible. Elle peut être téléchargée gratuitement sur l’appareil Apple iOS et/ou Android de l’Utilisateur depuis les plateformes Apple Store d’Apple et Google Play Store de Google.
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit s’inscrire et maintenir un compte d’utilisateur personnel actif. Lors de la première utilisation de l’application My Mitsubishi Motors, l’utilisateur doit créer un compte au moyen du formulaire d’inscription. Une fois le compte créé, l’Utilisateur sera invité par email à valider son inscription. L’accès aux Services se fait par la saisie de l’adresse e-mail et du mot de passe.
Si le compte est inactif pendant une période ininterrompue de trois (3) ans, le compte Utilisateur est clôturé.
L’utilisation des Services et fonctionnalités de l’Application nécessite que votre appareil mobile et votre Véhicule disposent des capacités fonctionnelles et de la disponibilité opérationnelle du réseau de téléphonie mobile.
L’interconnexion entre le téléphone mobile sur lequel l’Application a été téléchargée et le Véhicule de l’Utilisateur s’effectue par l’identification préalable du Véhicule dans le compte de l’Utilisateur. Plusieurs Véhicules peuvent être enregistrés dans le même compte Utilisateur.
Un accès optimisé aux Services nécessite :
MME concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, révocable, incessible, mondial et gratuit d’utiliser l’Application, le Contenu et les Services pour les seules fins propres à l’Utilisateur. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit sur l’Application, le Contenu et/ou les Services autres que ceux expressément accordés aux présentes.
L’Utilisateur s’engage à :
Si l’Utilisateur a l’intention de prêter le Véhicule à quelqu’un pour une utilisation temporaire, l’Utilisateur doit informer cette personne que le Véhicule est une voiture connectée et qu’il pourra surveiller le Véhicule et le comportement de conduite de la personne. L’Utilisateur est responsable de garantir la confidentialité de toute autre personne utilisant le Véhicule.
Lors de la vente ou du transfert de propriété de votre véhicule, ou en cas de vol ou de perte, vous devez supprimer le véhicule de votre application My Mitsubishi Motors. De plus, si vous vendez ou transférez le Véhicule, vous devez informer l’acheteur ou le cessionnaire du statut de voiture connectée du Véhicule et lui indiquer qu’il a la possibilité de s’abonner aux Services via son propre compte My Mitsubishi Motors, car il n’est pas autorisé à transférer les services au nouveau propriétaire ou cessionnaire.
MME s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application. Bien que MME ait mis en place de nombreuses garanties techniques et organisationnelles pour assurer la qualité et la sécurité de l’Application et des Services, nous ne pouvons garantir que :
L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur. Dans la mesure permise par les lois et réglementations applicables, MME n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation de l’Application ou des Services et n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la vitesse, les performances ou la qualité de l’Application ou des Services. L’accès à l’Application ou aux Services pourra être suspendu temporairement et périodiquement pour des raisons techniques ; par exemple, en raison, mais sans s’y limiter, d’interventions techniques et autres effectuées sur les systèmes de MME pour assurer le bon fonctionnement des Services ou leur amélioration (maintenance, mises à jour logicielles des systèmes, etc.), ou de dysfonctionnements des systèmes de télécommunications imputables aux opérateurs de réseaux téléphoniques.
MME prendra toutes les mesures raisonnables pour remédier dans les meilleurs délais à toute interruption ou inexactitude affectant l’Application ou les Services.
Dans la mesure permise par la loi impérative applicable, MME décline par la présente toute responsabilité pour toute perte ou dommage indirect ou consécutif, qu’il résulte d’une négligence, d’une rupture de contrat ou d’autres circonstances, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, de clientèle, données, revenus, chiffre d’affaires, activité, réputation, opportunités, interruptions d’activité ou économies anticipées.
En tout état de cause, MME sera dégagée de toute responsabilité :
Nonobstant toute autre disposition des Conditions générales, MME n’exonère ni ne limite sa responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles provoqués par nous (sauf si cela est lié à la disponibilité ou à la qualité des services d’urgence, si l’assistance d’urgence ou l’intervention de la police ne se produit pas, ou s’il y a des retards ou des erreurs dans le processus); pour fraude, fausse déclaration frauduleuse, négligence grave ou faute intentionnelle perpétrée par MME, nos employés ou agents ; ou pour les pertes ou dommages que nous ne pouvons pas restreindre ou exclure en vertu de la loi impérative applicable.
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application ou des Services, vos données personnelles sont traitées dans les conditions détaillées dans la Notice de Protection des Données Véhicule de MME, accessible ici.
L’Application est protégée par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées dans l’Application et les Services, sont la propriété de MME ou de tiers ayant autorisé MME à les utiliser.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l’Application, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de MME, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
Les désignations My Mitsubishi Motors (nom de l’Application et du site Internet) et Mitsubishi Motors, les noms des modèles de véhicules proposés par Mitsubishi Motors, les slogans et logos sont, sauf indication contraire, des marques déposées par Mitsubishi Motors Corporation ou des tiers ayant autorisé Mitsubishi Motors Corporation de les utiliser. La reproduction, l’imitation, l’utilisation ou l’apposition de ces marques sans l’autorisation préalable de MME ou de leurs titulaires respectifs constitue un délit de contrefaçon.
L’Utilisateur ne peut copier, modifier, reproduire, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, les informations et éléments figurant sur l’Application, ni intervenir sur les Services, ni agir de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MME et des tiers ayant autorisé MME à les utiliser.
Vous disposez du droit de résilier votre abonnement aux Services à tout moment sans qu’aucune indemnité ne soit due. La résiliation peut être effectuée en supprimant votre véhicule de votre compte My Mitsubishi Motors. Vous devez être conscient que, en vous désinscrivant, vous ne pourrez plus utiliser les Services pour votre Véhicule.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement tout ou partie des Services et/ou votre abonnement aux Services, à notre discrétion, sans qu’aucune indemnité ne soit due, si l’un des événements suivants se produit :
Nous pouvons résilier votre abonnement à tout ou partie des Services à tout moment si nous décidons d’interrompre tout ou partie des Services pour tous les utilisateurs en général ou pour tous les utilisateurs dans un ou plusieurs pays, en vous fournissant un préavis raisonnable.
Cette clause s’applique uniquement si vous êtes un consommateur.
– Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans donner de motif. Le délai de rétractation expirera au bout de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple une lettre envoyée par courrier ou par email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’Annexe I des présentes Conditions Générales, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Si vous résiliez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher proposé). par nous), sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de résilier le présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès de votre part ; en tout état de cause, vous n’aurez à payer aucun frais du fait d’un tel remboursement.
Si vous avez demandé à commencer l’exécution des services pendant le délai de rétractation, vous nous verserez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à ce que vous nous ayez communiqué votre rétractation du présent contrat, par rapport à la couverture totale du contrat.
Les présentes conditions générales sont régies par les lois des Pays-Bas (à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises). Toutefois, si vous êtes un consommateur, toute loi ou réglementation qui vous favorise et qui est obligatoire dans le pays où vous avez votre résidence habituelle prévaudra sur les lois des Pays-Bas.
Les tribunaux d’Amsterdam (Pays-Bas) seront seuls compétents pour connaître de tous les litiges entre vous et nous en relation avec votre abonnement à l’Application et aux Services, à moins qu’un autre tribunal ne soit compétent en vertu du droit impératif applicable.
La Commission européenne a créé une plateforme Internet de résolution des litiges en ligne (« plateforme ODR »). Si les lois de votre pays le permettent et si vous êtes un consommateur, vous avez la possibilité de déposer une plainte via la plateforme ODR en visitant https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation temporaire ou définitive au bénéfice de la disposition en question qui restera en vigueur.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées invalides, nulles ou non écrites en application de la réglementation applicable, de modifications ou à la suite d’une décision définitive d’un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Sont expressément considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence nationale applicable, les restrictions et modifications gouvernementales et légales, les pannes informatiques et blocages de télécommunications, les pannes de serveurs et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de MME.
Si vous avez des questions ou des réclamations concernant votre abonnement à l’Application et aux Services, vous pouvez contacter MME via www.mitsubishi-motors-europe.com. Nous ferons de notre mieux pour répondre rapidement et conformément à la loi.
MME se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès la publication par MME de ces conditions générales mises à jour. Vous pouvez accéder à la dernière version de ces Conditions Générales via l’Application. Si nous apportons des modifications substantielles aux présentes Conditions générales, nous vous en informerons dûment et, si vous ne résiliez pas votre abonnement dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception de cette notification, vous serez réputé avoir accepté les modifications et les modifications apportées. La version des Conditions générales deviendra contraignante pour vous.
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